Conditions générales de vente

  1. MODIFICATION DES MODALITÉS

  2. L’acceptation de toute commande par le Vendeur est expressément assujettie à l’acceptation par l’Acheteur de toutes les modalités et conditions énoncées ci-dessous, et l’acceptation par l’Acheteur de ces modalités et conditions sera présumée irréfutable si l’Acheteur n’émet aucune objection par écrit en la matière rapidement après réception du présent document ou si l’Acheteur accepte tout ou partie des biens commandés. Tout ajout ou modification apporté aux dites modalités et conditions n’engagera en rien le Vendeur, sauf s’il y consent spécifiquement par écrit. Si le bon de commande ou toute autre correspondance de l’Acheteur contient des modalités ou conditions contraires ou ajoutées aux modalités et conditions énoncées ci-dessous, l’acceptation de toute commande par le Vendeur ne devra pas être interprétée comme une acceptation de telles modalités et conditions contraires ou ajoutées ou constituer une exonération de responsabilité du Vendeur pour quelque modalité ou condition que ce soit.

  3. PRIX

  4. Sauf indication contraire : (a) tous les prix, devis, envois et livraisons émanant du Vendeur se comprennent (1) EXW à partir de l’usine du Vendeur (Incoterms® 2010) si l’Acheteur est aux États-Unis, et (2) dans tous les autres cas DAP sur le site de l’Acheteur (Incoterms® 2010) ; (b) tous les prix de base, ainsi que les suppléments et rabais associés, sont assujettis au prix du Vendeur en vigueur au moment de l’envoi ; et (c) malgré la référence au terme DAP et sans effet sur le point de transfert de risque de perte entre le Vendeur et l'Acheteur, tous les frais de transport et autres frais doivent être acquittés par l’Acheteur, y compris en cas d’augmentation ou de diminution, quelle qu’elle soit, de tels frais avant l’envoi. Le paiement dudit prix devra être acquitté à l’adresse de facturation apparaissant sur la facture du Vendeur dès réception de cette facture sauf mention contraire. Des intérêts au taux de 1 à 1,5 % par mois seront appliqués sur tout solde restant à payer au-delà de trente (30) jours après la date de la facture. Le prix inclut le conditionnement standard fourni par le Vendeur. Toute demande de conditionnement particulier fera l'objet d'un supplément de prix.

  5. UNIFORM COMMERCIAL CODE

  6. CECI EST UN CONTRAT DE VENTE DE BIENS. LE VENDEUR ET L'ACHETEUR RECONNAISSENT EXPRESSÉMENT QUE LES SERVICES FOURNIS CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT SONT SIMPLEMENT ACCESSOIRES À LA VENTE DE BIENS ET EN TANT QUE TELS, SONT RÉPUTÉS ÊTRE DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE COMMERCE UNIFORMISÉ. LE VENDEUR ET L'ACHETEUR ACCEPTENT QUE TOUT LITIGE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR L'ARTICLE 2 DU CODE DE COMMERCE UNIFORMISÉ.

  7. VOLUME MINIMUM DE COMMANDE

  8. Contactez le représentant du bureau régional TeeJet pour en savoir plus sur les règles concernant le volume minimum de commande.

  9. GARANTIES

  10. Le Vendeur garantit que ses produits seront conformes aux fiches techniques desdits produits et offriront les performances qui y sont indiquées. Le Vendeur garantit que les produits ne s’inscrivent en violation d’aucun droit relatif au droit d’auteur, aux brevets ou aux marques commerciales. LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES REMPLACENT ET ANNULENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

  11. LIMITATION DE RECOURS

  12. Les recours de l'Acheteur au titre de cette garantie se limitent au remplacement, à la réparation ou au remboursement du prix d'achat de tout produit défectueux, au choix du Vendeur. À la demande du Vendeur, les produits prétendument défectueux et dont la réparation ou le remplacement sont demandés doivent être retournés en port payé à l'usine du Vendeur pour inspection. Les résultats de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'une maintenance défectueuse ou de l'utilisation de produits corrosifs ou abrasifs ne doivent pas être considérés comme un défaut de matière ou de fabrication. Toute pièce fabriquée par un autre fabricant n'est pas couverte par la garantie du Vendeur, mais seulement par la garantie donnée par son fabricant. Étant donné qu’il est difficile de déterminer et de mesurer des dommages aux termes de la présente, il est convenu que, sauf en ce qui concerne les réclamations relatives à des blessures corporelles, la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur ou toute tierce partie pour quelque perte ou dommage que ce soit, direct ou autre, découlant de l’achat des produits du Vendeur par l’Acheteur ne pourra dépasser la somme totale facturée et facturable à l’Acheteur pour les produits aux termes de la présente. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE QUELQUE MANQUE À GAGNER OU AUTRE DOMMAGE PARTICULIER OU INDIRECT QUE CE SOIT, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

  13. ASSURANCE QUALITÉ

  14. Le Vendeur ne sera pas tenu de s’assurer que tout bien qu’il vend répond à des critères spéciaux d’assurance de la qualité établis par l’Acheteur et/ou à d’autres exigences particulières de l’Acheteur, sauf si de tels critères et/ou autres exigences sont spécifiquement énoncés sur le bon de commande de l’Acheteur et expressément acceptés par le Vendeur. Dans le cas où de tels biens en rapport avec ce sujet, quels qu’ils soient, fournis par le Vendeur sont utilisés sans que le critère et/ou l’autre exigence appropriés n’aient été énoncés sur le bon de commande de l’Acheteur et expressément acceptés par le Vendeur, l’Acheteur garantira et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de tout dommage ou réclamation de dommages-intérêts déposée par toute personne pour toute blessure, mortelle ou non, contre toute autre personne ou de tout dégât matériel subi par toute personne, suite à une telle utilisation.

  15. RÉCLAMATIONS

  16. Les réclamations concernant l’état des biens, la conformité aux fiches techniques ou toute autre question relative aux biens envoyés à l’Acheteur doivent être effectuées rapidement et, sauf si le Vendeur y a autrement consenti par écrit, en aucun cas plus d’un (1) an après réception des biens par l’Acheteur. En aucun cas les biens, quels qu’ils soient, ne devront être retournés, remaniés ou mis au rebut par l’Acheteur sans l’autorisation expresse par écrit du Vendeur.

  17. DÉFAUT DE PAIEMENT

  18. Si l’Acheteur omet d’effectuer des paiements selon les modalités du Vendeur, pour tout contrat passé entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur, en plus de tout autre recours dont il dispose, peut à sa convenance, (i) différer tout nouvel envoi jusqu’à ce que de tels paiements aient eu lieu et que des accords de crédit satisfaisants aient été rétablis ou (ii) annuler la partie restant à livrer de toute commande.

  19. ASSISTANCE TECHNIQUE

  20. Sauf indication contraire expresse par le Vendeur : (a) tout conseil technique donné par le Vendeur quant à l’utilisation des biens fournis à l’Acheteur devra être donné gratuitement ; (b) l’Acheteur sera seul responsable du choix et de la spécification des biens appropriés pour l’utilisation de tels biens.

  21. CONSIGNES DE SÉCURITÉ

  22. L'Acheteur devra exiger de ses employés qu'ils utilisent tous les dispositifs de sécurité et les procédures d'exploitation de sécurité appropriées conformément aux manuels d'utilisation et aux fiches d'instructions fournies par le Vendeur. L'Acheteur ne doit ni supprimer ni modifier ces dispositifs ou les symboles d’avertissement. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de fournir tous les moyens éventuellement nécessaires pour protéger efficacement tous les employés de lésions corporelles graves qui sinon pourraient résulter d’une méthode particulière d'utilisation, de fonctionnement, de mise en place ou d'entretien des biens. Le manuel de l'opérateur, le mode d'emploi, les normes de sécurité ANSI, les règlements OSHA ainsi que d'autres sources doivent être consultés. Si l'Acheteur ne se conforme pas aux dispositions du présent paragraphe ou aux normes et réglementations susmentionnées applicables, et s'il en résulte qu'une personne est blessée, l'Acheteur s'engage à prendre en charge toute indemnité et à dégager le Vendeur de toute responsabilité ou obligation contractée par le Vendeur.

  23. ANNULATION

  24. Les commandes de biens fabriqués spécialement pour l’Acheteur ne peuvent pas être annulées ou modifiées par celui-ci, et les autorisations d’expédition ne doivent pas être retenues par l’Acheteur après le démarrage du processus de fabrication de tels biens, sauf en cas d’acceptation expresse par écrit du Vendeur et sous certaines conditions sur lesquelles les deux parties devront alors s’entendre, qui prévoiront, sans restriction, une protection du Vendeur contre toute perte.

  25. BREVETS

  26. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des coûts ou dommages, quels qu’ils soient, engagés ou subis par l’Acheteur à la suite de toute action en justice ou poursuite intentée contre l’Acheteur si elle se base sur des réclamations déclarant (a) que l’utilisation de tout produit ou de toute pièce correspondante fournis aux termes de la présente et combinés à des produits non fournis par le Vendeur ou (b) qu’un processus de fabrication ou un autre processus utilisant tout produit ou toute pièce correspondante fournis aux termes de la présente, constitue une violation délibérée des droits relatifs aux brevets ou aux marques commerciales qui découlerait du respect des plans, des exigences techniques ou des instructions de l’Acheteur.

  27. ENTENTE COMPLÈTE

  28. CE CONTRAT FIXE LA TOTALITÉ DE L’ACCORD ET DE L'ENTENTE DES PARTIES EN CE QUI LE CONCERNE ET REMPLACE TOUS LES ACCORDS, DÉBATS ET ENTENTES ANTERIEURS ENTRE ELLES, TANT ORALEMENT QUE PAR ÉCRIT, RELATIFS AU PRESENT CONTRAT.

  29. LOI APPLICABLE

  30. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur le sont à son adresse postale de Wheaton, en Illinois, et elles seront soumises aux lois de l’État d’Illinois et interprétées conformément à ces lois. La Convention des Nations Unies sur les contacts de vente internationale de marchandises du 11 Avril, 1980 n'est pas applicable.

  31. FORCE MAJEURE

  32. Aucune partie ne sera en situation de défaut d'exécution de ses obligations envers l'autre partie pendant une période de force majeure. La « force majeure » désigne tout retard ou manquement d'une partie à s'acquitter de ses obligations envers l'autre partie pour des motifs indépendants de sa volonté et en l'absence de faute ou de négligence de sa part. Ceci inclut, sans limitation, les catastrophes naturelles, la grève, les troubles et émeutes, les décisions du gouvernement, et tout autre événement comparable de nature sérieuse et imprévisible.

  33. INFORMATION CONFIDENTIELLE

  34. L'Acheteur doit maintenir la confidentialité des informations confidentielles avec le même soin que celui utilisé pour ses propres informations confidentielles. L' Acheteur ne doit divulguer aucune information confidentielle reçue du Vendeur en relation avec des produits ou services fournis par le Vendeur à l'Acheteur ou à un tiers sans le consentement préalable écrit du Vendeur, et l'Acheteur ne peut utiliser aucune information confidentielle à d'autres fins que la fabrication, la vente et la maintenance des produits de l'Acheteur. Au titre des présentes, le terme « informations confidentielles » désigne toutes les informations et données, y compris, mais sans s'y limiter, les informations économiques, commerciales, relatives à la propriété intellectuelle, les informations techniques et les données communiquées par le Vendeur à l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits du Vendeur à l'Acheteur, ou se rapportant aux relations économiques du Vendeur ou à la définition, au développement, à la commercialisation, à la vente, à la fabrication ou à la distribution des produits du Vendeur, qu’elles soient divulguées oralement, par écrit ou par voie électronique, et quel que soit le medium auquel de telles informations ou données sont intégrées, que ce soit sous une forme tangible ou un support de stockage immatériel. Les informations confidentielles comprennent toutes les copies ou extraits qui en dérivent, ainsi que tout produit, appareil, module, échantillon prototypes ou parties de ceux-ci.